Amiante
La Loi Carrez a été votée en fin d’année 1996. Elle a été instaurée afin de protéger les acheteurs immobiliers. En effet, elle a mis en place un calcul pour déterminer la superficie d’un bien. Ce dernier ne prend en compte que les surfaces privatives après déductions des surfaces encombrées. La Loi Carrez est dédiée aux lots de copropriétés de plus de 8m².
La Loi Boutin repose un peu sur le même principe, mais elle est dédiée aux locations. Son calcul se concentre sur la surface plancher du bien. Tout comme la loi Carrez, la loi Boutin ne prend en compte que les surfaces closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être au minimum de 1m80. La Loi Boutin oblige également les propriétaires à envoyer la quittance de loyer au locataire sans frais, et à restituer le dépôt de garantie en fin de bail.
Ces deux lois encadrent le marché immobilier. Que ce soit pour une vente ou pour une location, le résultat du calcul doit être affiché sur toutes les annonces immobilières. Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les calculs ou ils peuvent faire appel à un professionnel. Quoi qu’il en soit, s’il y a une erreur de plus de 5% entre la valeur réelle et la valeur annoncée, le locataire ou l’acheteur peut exiger une diminution du prix du loyer ou de vente.