Comment obtenir une attestation de fin de chantier ?

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée en fin de chantier. Elle doit être remise à la mairie. Cet acte permettra de reconnaître votre logement et sa conformité quant à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Ainsi, la DAACT doit être déposée si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme préalable (déclaration de travaux, permis de construire ou d’aménager).  Le formulaire DAACT peut être téléchargé sur le site des services publics. Vous avez la possibilité de la signer vous-même ou de la faire signer par l’architecte qui a dirigé les travaux.

Attention, certaines attestations doivent être annexées à la DAACT :

• L’attestation d’accessibilité : pour les ERP, bâtiments d’habitation, pour les maisons individuelles destinées à la location.
• L’attestation RE2020 et thermique RT2012 : pour les constructions ou extensions de bâtiments, et les travaux de rénovation énergétique.
• L’attestation acoustique : pour les bâtiments d’habitation neufs
• L’attestation parasismique et paracyclonique : pour les bâtiments exposés à un risque sismique ou cyclonique.

La DAACT doit ensuite être remise par voie dématérialisée, par lettre ou en main propre à votre mairie.